L'information erronée du décret 2004-293xbs

Admin

Peut-être que vous aussi vous avez reçu un mail identique???

Citation :: A RETENIR ET DIFFUSER

Le décret n° 2004-293XBS, paru en début de mois au journal officiel relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route crée désormais une infraction spécifique à tout conducteur n'ayant pas signé le verso de la vignette d'assurance automobile sur le pare-brise, ainsi que la carte verte.

Pour éviter de payer une amende de 180 euros en cas de contrôle, nous vous recommandons de vérifier la vignette d'assurance sur le pare-brise de votre véhicule. Pour être valable, le verso de la vignette doit être obligatoirement signé par le souscripteur du contrat d'assurance.

Savez-vous que 90 % des conducteurs ont oublié cette signature ? Et vous, y avez-vous pensé ?

Actuellement, la police du Nord de la France effectue des contrôles systématiques et verbalise tous les automobilistes dont la vignette ou la carte verte n'est pas signée. Devant ce gain facilement percevable, le Ministre de l'Intérieur a demandé aux forces de l'ordre d'étendre l'opération à l'ensemble du territoire français.

Nous vous conseillons de relire votre contrat d'assurance automobile; vous constaterez qu'il existe un article (R. 69PQ) vous recommandant de signer le verso de la vignette d'assurance automobile. La phrase stipule : « La vignette à apposer sur le pare-brise n'est valable que si le verso est signé par le souscripteur du contrat d'assurance ».

Faites-le, en cas de contrôle, vous ferez ainsi une économie de 180 euros.

FAIRE SUIVRE A VOTRE ENTOURAGE.

Admin

Il s'agit a priori d'une fausse information

Citation :: Il circule sur internet des informations selon lesquelles un décret – le décret n°2004-293XBS – obligerait désormais les automobilistes à signer le verso de leur vignette d’assurance sous peine d’une amende de 180 euros. Cette information est totalement fausse et ce, pour plusieurs raisons.

En premier lieu, la numérotation des décrets en France ne fait jamais intervenir de lettres. Le décret dont il est par conséquent fait mention ne saurait être le décret n°2004-293XBS, mais au mieux le décret n°2004-293. Or, ce dernier correspond alors à un décret du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation de l’appellation « agriculture raisonnée » sans aucun rapport avec les obligations pesant sur les conducteurs de véhicule à moteur.

En second lieu, l’amende de 180 euros dont il est question ne correspond à aucune amende pénale contraventionnelle prévue par les textes.

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